CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
L'auto-entreprise Nacks Galerie située à Carrières-sur-Seine :
E-mail : contact@nacksgalerie.com
Immatricuée en France sous le n°828 357 996
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Ci-après Nacks Galerie
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.nacksgalerie.com
Ci-après le Client
En validant sa commande, le Client déclare avoir lu et accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Nacks Galerie et le Client de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le Client déclare :
avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
ne pas procéder à des achats de produits Nacks Galerie en vue de les revendre.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (description, dimensions), leur prix, dans les conditions indiquées à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Le Client peut également contacter le Service Client de Nacks Galerie pour toute demande d'information complémentaire :
E-mail : contact@nacksgalerie.com
Article 2 - Tarifs
Les prix sont présentés en euros (€) et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.
Nacks Galerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 3 - Commande
Pour pouvoir passer commande, le Client doit compléter le formulaire d'identification du Client.
Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées.
Le Client recevra alors par courrier électronique, une confirmation d’envoi des produits à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 - Disponibilités des produits
Les produits proposés à la vente sur le site www.nacksgalerie.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu’un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.nacksgalerie.com. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles Nacks Galerie contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera remboursé au Client dans les plus brefs délais.
En cas d'annulation total de la commande, le montant total de la commande sera remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
Article 5 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 - Mode de règlement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. Les cartes acceptées sont les Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Le compte est débité 2 à 3 jours après l'enregistrement de la transaction.
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera recrédité sur le compte du Client dans les 7 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
La facture relative à la commande vous sera envoyée par courrier électronique au moment de son expédition.
Article 7 - Sécurisation du paiement
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 - Frais de port, conditions et délais de livraison
Nacks Galerie livre vos commandes à domicile en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Les frais de livraison standard sont de 6 €.
Nacks Galerie livre vos commandes à domicile en Suisse. Les frais de livraison standard sont de 23 €.
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison à domicile seront de 15 jours ouvrés* et courent à compter de la date de confirmation de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et de nous signaler par courrier électronique toute réserve, le cas échéant.
*Jours ouvrés : du lundi au vendredi hors jours fériés.
ATTENTION : En période de forte activité, comme le Black Friday, Noël ou les Soldes, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Pour exercer ce droit, il lui suffit d'en faire la demande auprès de notre Service Client dans la rubrique "Nous contacter" de www.nacksgalerie.com.
Le Client renvoie les produits commandés dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les contions définies à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Nacks Galerie remboursera le Client de la sommes payée (prix des produits hors frais éventuels de livraison) dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la commande retournée.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 - Retours et échange
Dans le cas d’un retour, les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et accompagnés du bordereau de retour dument rempli (ou en cas d'impossibilité d'impression, le numéro de commande, les références et le motif de retour indiqués sur papier libre).
Article 11 - Mode de retour proposés par Nacks Galerie
Le Client a la possibilité de retourner un article par voie postale. Dans ce cas, il devra en faire la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@nacksgalerie.com.
Un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement par crédit du moyen de paiement utilisé lors de son achat.
Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
Article 12 - Protection des données personnelles
Les informations collectées sont destinées à Nacks Galerie, responsable du traitement.
Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Nacks Galerie, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Nacks Galerie. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Nacks Galerie, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Nacks Galerie. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Nacks Galerie et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line-linking ou toute autre technique de lien profond est tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nacks Galerie.
Article 14 - Responsabilité
La responsabilité de Nacks Galerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Nacks Galerie dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Nacks Galerie d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
Article 15 - Garanties légales
Il est rappelé que le consommateur qui décide d'agir en garantie légale de conformité :
Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, la société Nacks Galerie garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 du code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 16 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 17 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Nacks Galerie.
Article 18 - Droit applicable - litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Nacks Galerie s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 19 - Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 152-2 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Cet article a été mis à jour le 30/11/2020.